+223 20 23 49 55 +223 20 23 49 56 +223 20 23 54 00

Décisions tarifaires

Dans la loi

Pouvoirs de la Commission de Régulation:

1.

La Commission de Régulation veille à l’application de la politique tarifaire et est chargée de la régulation du service public de l’électricité dans les centres urbains (article 5 de l’Ordonnance N° 00-019/P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’électricité).

2.

La Commission de Régulation est compétente pour définir les critères en fonction desquels les tarifs doivent être révisés périodiquement pour tenir compte des variations des coûts en fonction des caractéristiques de la demande (article 42 de l’Ordonnance N° 00-019 /P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’électricité)

3.

La Commission de Régulation approuve les grilles tarifaires qui lui sont présentées par les opérateurs avant leur mise en application sous peine de nullité de celles-ci et peut, de sa propre initiative, suggérer aux opérateurs une grille tarifaire alternative (article 4. 3 de l’Ordonnance N°00-021 /P-RM du 15 mars 2000 portant création et organisation de la Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau)

4.

La Commission de Régulation est chargée du contrôle des actes posés par les opérateurs dans le cadre de la loi, des décrets et des conventions en ce qui concerne le respect des obligations du Maître d’ouvrage et des opérateurs, de la politique tarifaire, de la qualité du service fourni aux usagers et des principes de la concurrence (article 4.4 de l’Ordonnance N° 00-021 /P-RM du 15 mars 2000 portant création et organisation de la Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau)

5.

La Commission de Régulation peut poser, dans le cadre de ses pouvoirs, tous les actes nécessaires à la protection et à la défense des intérêts des usagers des services publics de l’électricité et de l’eau (article 4.7 de l’Ordonnance N°00-021 /P-RM du 15 mars 2000 portant création et organisation de la Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau) ;

6.

La Commission de Régulation, dans l’exercice de ses attributions est dotée de pouvoirs d’enquête et d’investigation, ainsi que de pouvoirs d’injonction et de sanction, notamment à l’égard des opérateurs qui lui permettent d’assurer le bon fonctionnement et la transparence du secteur (articles 5 et 6 de l’Ordonnance N°00-021 /P-RM du 15 mars 2000 portant création et organisation de la Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau).

Dans la pratique

Les tarifs sont fixés pour une période de cinq ans durant laquelle des indexations sont effectuées pour prendre en compte les facteurs non maîtrisables par les opérateurs. Ils sont tirés des modèles de simulations économiques et financières et prennent en compte les plans de production, les plans d’investissement et la demande prévue pour les secteurs donnés.

Récapitulatifs des décisions tarifaires des dix dernières années

Electricité
Restricturation tarifaire Validation tarifaire Année
2004
2009
2014
Eau
Restricturation tarifaire Validation tarifaire Année
2004
2013

Cartes et graphiques

Electricité

Titre Année Télécharger
Avance sur consommation (G) 2014
Avance sur consommation (G) 2014
Basse tension-tarif normal (G) 2014
Basse tension-tarif social (G) 2014
Entretien et location (G) 2014
Entretien et location (G) 2014
Tarification de l'électricité (G) 2014

Eau

Titre Année Télécharger
Avance sur consommation (G) 2013
Entretien et location (G) 2013
Tarif général (G) 2013
Tarif industries (G) 2013