Dans la loi
Pouvoirs de la Commission de Régulation:
1.La Commission de Régulation veille à l’application de la politique tarifaire et est chargée de la régulation du service public de l’électricité dans les centres urbains (article 5 de l’Ordonnance N° 00-019/P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’électricité).
2.La Commission de Régulation est compétente pour définir les critères en fonction desquels les tarifs doivent être révisés périodiquement pour tenir compte des variations des coûts en fonction des caractéristiques de la demande (article 42 de l’Ordonnance N° 00-019 /P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’électricité)
3.La Commission de Régulation approuve les grilles tarifaires qui lui sont présentées par les opérateurs avant leur mise en application sous peine de nullité de celles-ci et peut, de sa propre initiative, suggérer aux opérateurs une grille tarifaire alternative (article 4. 3 de l’Ordonnance N°00-021 /P-RM du 15 mars 2000 portant création et organisation de la Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau)
4.La Commission de Régulation est chargée du contrôle des actes posés par les opérateurs dans le cadre de la loi, des décrets et des conventions en ce qui concerne le respect des obligations du Maître d’ouvrage et des opérateurs, de la politique tarifaire, de la qualité du service fourni aux usagers et des principes de la concurrence (article 4.4 de l’Ordonnance N° 00-021 /P-RM du 15 mars 2000 portant création et organisation de la Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau)
5.La Commission de Régulation peut poser, dans le cadre de ses pouvoirs, tous les actes nécessaires à la protection et à la défense des intérêts des usagers des services publics de l’électricité et de l’eau (article 4.7 de l’Ordonnance N°00-021 /P-RM du 15 mars 2000 portant création et organisation de la Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau) ;
6.La Commission de Régulation, dans l’exercice de ses attributions est dotée de pouvoirs d’enquête et d’investigation, ainsi que de pouvoirs d’injonction et de sanction, notamment à l’égard des opérateurs qui lui permettent d’assurer le bon fonctionnement et la transparence du secteur (articles 5 et 6 de l’Ordonnance N°00-021 /P-RM du 15 mars 2000 portant création et organisation de la Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau).