Les directives d’information et de comptabilité régulatoire (DICR) ont comme objectifs de :
SUIVRE
Suivre le respect des obligations contractuelles et légales par l’opérateur.
CONTRÔLER
Contrôler l’atteinte des objectifs régulatoires.
CONTRIBUER
Contribuer à la transparence du secteur.
DÉFINIR
Définir les règles et processus d’échange et de validation d’information.
Documents à transmettre par l’opérateur :
| Les documents à transmettre par l’opérateur | Périodicité |
|---|---|
| Compte rendu financier. | Annuellement et avant la fin du premier trimestre. |
| Balance comptable analytique détaillée et un état de réconciliation globale. | Annuellement et avant la fin du premier trimestre. |
| Fichier des actifs et fournisseurs en format Excel. | Annuellement et avant la fin du premier trimestre 4. |
| Bilan, compte de produits et charges et TAFIRE. | Annuellement et avant la fin du premier trimestre. |
| Compte rendu technique et commerciale. | Annuellement et avant la fin du premier trimestre. |
| Indicateurs techniques et commerciaux. | |
| Données commerciales (données de facturation). | Dans les 15 jours suivant chaque trimestre et dans les 45 jours suivant la fin de chaque exercice. |
| Projection de la demande. | Octobre de chaque année. |
| Fiche projet d’investissements (détails et nature des couts). | Annuellement |