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Les missions de la CREE

La Commission de Régulation de l’Électricité et de l’Eau a été créée par l’Ordonnance n°0-021/P-RM du 15 mars 2000. Dotée d'une personnalité juridique et de l’autonomie financiére, elle a la charge de réguler le secteur de l’électricité et le service public de l’eau potable dans les centres urbains.
Afin de concilier les intérêts des différents acteurs pour la bonne gouvernance des services publics de l’électricité et de l’eau potable, la CREE est dotée d'une mission générale et de sept missions spécifiques.

La mission générale :

DÉVELOPPEMENT

Soutenir le développement du service public de l’électricité et de l’eau.

DÉFENDRE LES INTÉRÊTS

Défendre les intérêts des usagers et la qualité du service public.

PROMOUVOIR ET ORGANISER

Promouvoir et organiser la concurrence entre les opérateurs.

Les missions spécifiques :

La Commission de Régulation peut être saisie par les institutions de demande d’avis ou d’études pour l’ensemble des activités relevant de sa compétence et peut à la demande des Ministres chargés de l’énergie et de l’eau potable participer à l’élaboration de la planification des secteurs de l’électricité et de l’eau potable. Elle est consultée et formule toute recommandation sur tout projet de réglementation et de normes concernant le secteur de l’électricité et le service public de l’eau potable.

 

Tous projets de document d’appels d’offres pour l’octroi de Conventions de Concession dans le secteur de l’électricité et de Conventions de Délégation de gestion de l’eau potable dans les centres urbains, dénommées ’Conventions’’ dans le cadre de la présente ordonnance, ainsi que tous projets de Convention et tous projets d’avenants, d’amendements ou de modifications qui seraient ultérieurement apportés à celles-ci, doivent, préalablement à leur lancement ou leur adoption, être soumis à la Commission de Régulation pour avis conforme.

 

La Commission de Régulation approuve les grilles tarifaires qui lui sont présentées par les opérateurs avant leur mise en application sous peine de nullité de celles-ci. Elle peut, de sa propre initiative, suggérer aux opérateurs une grille tarifaire alternative.

 

La Commission de Régulation est chargée du contrôle des actes posés par les opérateurs dans le cadre de la loi, des décrets et des conventions en ce qui concerne le respect des obligations du maître d’ouvrage et des opérateurs de la politique tarifaire, de la qualité du service fourni aux usagers et des principes de la concurrence.

 

Tous projets de transactions pour l’achat de puissance et d’énergie entre opérateurs dans le secteur, ainsi que tous projets d’amendements qui y seraient ultérieurement apportés, doivent, préalablement à leur adoption, être communiqués à la Commission de Régulation sur l’initiative du concessionnaire. La Commission de Régulation émet des recommandations qui ont valeur indicative sur le dossier. La Commission de Régulation est également chargée d’émettre un avis et de contrôler les contrats d’importation et / ou d’exportation de l’énergie électrique.

 

La Commission de Régulation est chargée du traitement des recours à titre gracieux et de l’intervention comme amiable compositeur dans tout conflit qui surgirait entre les opérateurs et entre opérateurs et maîtres d’ouvrages, sans préjudice des actions éventuelles devant les tribunaux compétents.

 

La Commission de Régulation peut poser, dans le cadre de ses pouvoirs, tous les actes nécessaires à la protection et à la défense des intérêts des usagers des services publics de l’électricité et de l’eau.