+223 20 23 49 55 +223 20 23 49 56 +223 20 23 54 00

Les principes tarifaires

Les principes de tarification du service public de l’électricité et de l’eau sont énoncés respectivement dans les articles 42 et 35 des ordonnances n°00-019/P-RM et n°00-020/P-RM du 15 mars 2000.

Secteur de l'électricité

Les tarifs réglementés dans le secteur de l’électricité sont des prix plafonds définis sur la base des principes suivants :

Ils sont basés sur les coûts budgétisés et permettent à l’opérateur de couvrir l’ensemble des dépenses et des charges justifiées par les besoins de l’exploitation.

Ils comprennent un taux de rentabilité adéquat qui permet au Concessionnaire d’attirer et de rémunérer correctement et équitablement les capitaux nécessaires aux investissements.

Ils incluent des coefficients d’ajustement des prix des principaux composants des coûts, permettant de compenser l’effet de l’évolution des principaux paramètres économiques que l’opérateur ne maîtrise pas.

Ils incorporent un terme d’ajustement à la baisse qui contraint l’opérateur à augmenter sa productivité.

Ils sont conformes à la politique énergétique du Gouvernement et ils visent à stimuler l’efficacité dans l’utilisation de l’énergie électrique et à optimiser l’utilisation des capacités de production, de transport et de distribution.

Ils sont non discriminatoires pour le même type d’opérateur et transparents.

Compte tenu des variations des coûts en fonction des caractéristiques de la demande, les tarifs réglementés sont définis par période tarifaire et sont révisés dans le cadre de directives de la Commission de Régulation du secteur.

Secteur de l'eau

La politique tarifaire et de recouvrement des coûts du secteur doit notamment respecter les principes suivants :

Ils sont non discriminatoires pour le même type d’opérateur et transparents.

L’accès au service public de l’eau, que ce soit aux bornes fontaines ou aux branchements individuels, doit toujours être payant.

Pour chaque système d’eau les tarifs applicables doivent permettre, à terme, le recouvrement des coûts :

Dans les centres urbains, recouvrement complet, si possible, des coûts d’investissement, de renouvellement et d’exploitation.

Dans lescentres ruraux et semi-urbains, recouvrement complet des coûts d’exploitation et de renouvellement et recouvrement. partiel si possible des coûts d’investissement.

Chaque système doit être géré de façon autonome sur le plan financier, les subventions directes ou indirectes reçues devant être strictement comptabilisées.

Les tarifs doivent être révisés périodiquement pour tenir compte de l’évolution des conditions d’investissement et d’exploitation en fonction de critères définis par la Commission de Régulation du secteur.